Conditions générales de ventes


Conditions  Générales de Vente en vigueur sur le site auxdelicesdelamer.com 

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous régissent l’ensemble des relations, des termes, des conditions entre l’entreprise AUX DELICES DE LA MER propriétaire du site auxdelicesdelamer.com et les  consommateurs qui souhaitent commander des produits présentés sur le auxdelicesdelamer.com

Le service de commerce électronique dénommé ci-après auxdelicesdelamer.com a  été conçu, créé, géré et promu par l’entreprise AUX DELICES DE LA MER ayant pour siège social et adresse postale : 238 , route de Dieppe 76770 MALAUNAY

Définitions :

Commande : désigne l’action et le contrat de vente conclu entre un consommateur ou un professionnel  et l’entreprise AUX DELICES DE LA MER au moyen du site auxdelicesdelamer.com

Conditions Générales de Vente : désigne les Conditions Générales de Vente des Produits accessibles aux consommateurs à l’adresse du site suivante  http://www auxdelicesdelamer.com

 Produits : désigne l’ensemble  des Produits  alimentaires « Produits frais et autres denrées alimentaires » proposés à la vente sur le site auxdelicesdelamer.com

Fiche Produits : désigne de la façon la plus précise possible les informations sur un produit classé par rubriques  sur le site auxdelicesdelamer.com

Consommateurs : désigne une personne physique majeure  et capable de passer une commande sur le site auxdelicesdelamer.com

Acheteur : désigne le consommateur

Service : désigne la vente réalisée par le site auxdelicesdelamer.com aux consommateurs

Site auxdelicesdelamer.com : désigne le site internet  exploité par l’entreprise AUX DELICES DE LA MER sous l’adresse  http://www. auxdelicesdelamer.com 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise AUX DELICES DE LA MER auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet auxdelicesdelamer.com

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Les acheteurs non professionnels doivent obligatoirement lors de leur inscription sur le site auxdelicesdelamer.com et lors de chaque commande accepter  expressément les présentes conditions générales de vente pour que leur commande soit prise en compte. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise AUX DELICES DE LA MER constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Seine-Maritime. 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 ARTICLE 2 – Commandes 

Préalablement, l’acheteur doit procéder à son inscription sur le site en remplissant le formulaire disponible dans la rubrique « mon compte ». Lors de la validation initiale de son inscription, l’acheteur choisira un nom de compte et un mot de passe  confidentiels lui permettant d’accéder au service. En cas de divulgation de son mot de passe, l’acheteur sera tenu responsable de toutes les violations aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service réalisées par un tiers seront considérées comme réalisées par l’acheteur. 

L’acheteur s’engage : 

. à fournir des informations exactes et complètes

. à actualiser dans les plus brefs délais les informations ayant changées en utilisant la rubrique « mon compte » 

Le site auxdelicesdelamer.com s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers. 

Le site auxdelicesdelamer.com se réserve la possibilité de demander à l’acheteur tous justificatifs d’identités. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, erronée, incomplète ou obsolète, le site auxdelicesdelamer.com se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de ferme le compte de l’acheteur et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service proposé et cela sans préjudice de réparation que le site auxdelicesdelamer.com serait fondé de vouloir réclamer. 

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site, parmi la gamme de produits proposés à la vente, les produits qu'il désire commander  en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le consommateur ou le professionnel peut consulter à chaque instant un récapitulatif complet et détaillé de sa commande dans la rubrique « mon panier ». 

L’acheteur confirme et termine sa commande en cliquant sur le bouton « commander » après avoir vérifié que sa commande correspond en intégralité à ses souhaits en terme de désignation, quantité et livraison ou retrait. 

L’acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de ventes et le montant forfaitaire affairant aux frais de préparation, livraison et conditionnement et déclare expressément les accepter sans réserve. 

L’acheteur ne pourra plus modifier sa commande après validation de cette dernière. Si l’acheteur désire apporter une modification à sa commande, il doit contacter le site auxdelicesdelamer.com aux coordonnées fournies à l’onglet « contact » avant 22 heures, la veille du départ de sa commande. La suppression de produits est susceptible de modifier les frais de ports inhérents à sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de son inscription et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 ARTICLE 3 – Tarifs 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.  Ils ne comprennent pas les frais (figurant sur le site internet et sur les factures) de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Une facture est établie par le Vendeur et est disponible sur le site internet dans la rubrique « mon compte ». 

 ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé ou par chèque. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. 

Les paiements par carte bancaire et autres moyens de télépaiements  sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. 

ARTICLE 5 - Droit de rétractation 

Hors les produits frais et/ou périssables et/ou vivants, l'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Dans cette dernière hypothèse, le client devra renvoyer les produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante :

AUX DELICES DE LA MER
238, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur remboursera le client dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du produit retourné.

Le Vendeur  s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. 

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.  Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro (en cours). L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, l’entreprise AUX DELICES DE LA MER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés  en vue de la fourniture des services au Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le Vendeur  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais usage ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En application de l’article 1148 du Code Civil, Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si la livraison ou le retrait devait être retardé, entravé ou empêché, notamment par suite de force majeure ou d’un cas fortuit.

Sera considéré comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  

ARTICLE 9 - Droit applicable – Langue 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent de préférence, avant toutes actions judiciaires, à rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée soit par mail à sur notre site dans la rubrique « contact », soit par courrier adressé à AUX DELICES DE LA MER 238, route de Dieppe 76770 MALAUNAY   Si la procédure amiable n’aboutit pas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Néanmoins, en cas de client professionnel, le tribunal de commerce de Rouen  sera exclusivement compétent. 

ARTICLE 11  - Acceptation de l'Acheteur 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.